KEEPKEY

Article 0 — Identité de l'éditeur et mentions légales obligatoires

Préambule

La plateforme KEEPKEY, accessible via le site internet www.keepkey.fr, est un service d'infrastructure logistique opéré par la société KEEPKEY SAS, société par actions simplifiée à capital variable de 500 €, dont le siège social est établi au Résidence les Jardins d'Azurea, 9, 97190 Le Gosier, Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 104 073 481, numéro de TVA intracommunautaire FR9712.104073481, représentée par son Président en exercice (ci-après « KEEPKEY »).

KEEPKEY exploite des casiers connectés sécurisés (SmartBox) installés dans l'enceinte de l'aéroport Guadeloupe Maryse Condé et, par extension, dans tout autre aéroport des Antilles françaises dans lequel KEEPKEY viendrait à déployer son service.

Le service est destiné à automatiser les échanges de clés entre propriétaires de logements saisonniers, conciergeries professionnelles, loueurs de véhicules et leurs locataires ou clients voyageurs, de manière sécurisée, traçable et disponible 24h/24, 7j/7.

Article 1 — Définitions

Les termes suivants ont la signification définie ci-dessous :

• « Plateforme » : le site internet www.keepkey.fr, l'application mobile KEEPKEY et toute interface numérique permettant l'accès aux Services.
• « SmartBox » ou « Casier Connecté » : le dispositif physique sécurisé (boîtier acier, serrure électronique, écran tactile) exploité par KEEPKEY, installé en zone aéroportuaire.
• « Utilisateur Déposant » : toute personne physique ou morale (propriétaire, conciergerie, loueur) qui dépose une clé dans une SmartBox KEEPKEY.
• « Utilisateur Retrayant » ou « Voyageur » : toute personne physique qui retire une clé d'une SmartBox KEEPKEY à l'aide d'un Code d'Accès.
• « Mouvement » : toute opération unitaire de dépôt ou de retrait d'une clé dans une SmartBox KEEPKEY, constituant l'unité de facturation.
• « Arrivée (Check-in) » : le propriétaire ou la conciergerie dépose la clé à l'avance ; le Voyageur la récupère à son arrivée à l'aéroport.
• « Départ (Check-out) » : le Voyageur dépose la clé avant son embarquement ; le propriétaire ou la conciergerie la récupère à l'heure qui lui convient.
• « Réservation Séjour » : forfait combinant une réservation Arrivée et une réservation Départ pour un même séjour (4 mouvements au total, 2 Codes d'Accès distincts).
• « Code d'Accès » : code PIN temporaire, QR code ou identifiant sécurisé généré automatiquement par la Plateforme et communiqué au Voyageur.
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur Déposant regroupant ses réservations, historique, tableau de bord et factures.
• « Services » : l'ensemble des prestations proposées par KEEPKEY telles que décrites à l'Article 4.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions dans lesquelles KEEPKEY fournit ses Services aux Utilisateurs Déposants et Retrayants, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Toute utilisation de la Plateforme ou des SmartBox KEEPKEY implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, sans réserve ni exception. L'Utilisateur Déposant est seul responsable de leur communication à l'Utilisateur Retrayant qu'il mandate pour récupérer une clé.

Article 3 — Acceptation et modification

L'acceptation des présentes CGU/CGV est matérialisée par la création d'un Compte ou par toute première utilisation des Services. KEEPKEY se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation des Services après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 4 — Description des services

4.1 Types de réservations

• Arrivée : le propriétaire ou la conciergerie dépose la clé à l'avance ; le Voyageur la récupère à son arrivée à l'aéroport grâce à son Code d'Accès.
• Départ : le Voyageur dépose la clé dans le casier avant son embarquement ; le propriétaire ou la conciergerie la récupère à l'heure qui lui convient.
• Réservation Séjour : combinaison Arrivée + Départ pour un même séjour — 4 mouvements, 2 Codes d'Accès distincts.

4.2 Durées disponibles

• Matin : de 00h00 à 12h00 (demi-journée matin).
• Après-midi : de 12h00 à 00h00 (demi-journée après-midi).
• Journée : de 00h00 à 23h59 (24 heures).
• 48h : de 00h00 à 23h59 le lendemain.

4.3 Fonctionnement

• L'Utilisateur Déposant réserve un casier via la Plateforme et renseigne les informations du Voyageur (nom, téléphone, email).
• Le Voyageur reçoit automatiquement son Code d'Accès (PIN et/ou QR code) par email, SMS ou WhatsApp, avec l'emplacement exact de la SmartBox.
• Le Voyageur accède au casier de manière autonome en 10 à 15 secondes. L'Utilisateur Déposant est notifié instantanément à chaque opération.
• En cas de non-restitution dans les délais, le système déclenche automatiquement des rappels et une procédure de surfacturation.
• Support client disponible 24h/24, 7j/7.

Article 5 — Tarifs et facturation

5.1 Grille tarifaire officielle

Les tarifs applicables sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et s'appliquent par réservation :

La Réservation Séjour à 16 € inclut 4 mouvements (dépôt arrivée + retrait arrivée + dépôt départ + retrait départ) avec 2 Codes d'Accès distincts. Elle constitue le forfait le plus avantageux pour les séjours complets.

5.2 Tarifs partenaires B2B

Des conditions tarifaires spécifiques peuvent être négociées dans le cadre de contrats de partenariat conclus avec des professionnels (loueurs de véhicules, conciergeries, agences immobilières). Ces tarifs, formalisés par un contrat de partenariat distinct, prévalent sur la grille standard. Une facturation mensuelle consolidée peut être mise en place pour les partenaires B2B.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via le module de paiement sécurisé intégré à la Plateforme. KEEPKEY ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL.

5.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée à l'issue de chaque transaction et disponible en téléchargement dans l'espace Compte. Pour les partenaires B2B, la facturation est émise en fin de mois sur la base des mouvements réalisés.

5.5 Surfacturation en cas de dépassement

En cas de non-restitution de la clé dans le délai réservé, le système déclenche automatiquement : rappels au Voyageur (email, SMS, WhatsApp), blocage du casier après 2 heures de dépassement, envoi d'un lien de paiement pour régularisation, déblocage après paiement. Le montant de surfacturation applicable est précisé lors de la réservation. Il est dû par l'Utilisateur Déposant, indépendamment de tout recours contre le Voyageur.

5.6 Révision des tarifs

KEEPKEY se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les tarifs négociés dans le cadre de contrats B2B sont régis par les clauses desdits contrats.

Article 6 — Gestion des anomalies

6.1 Clé non restituée dans les délais

En cas de dépassement de la durée réservée, le système procède automatiquement à : l'envoi de rappels (email, SMS, WhatsApp), le blocage du casier après 2 heures de grâce, l'envoi d'un lien de paiement de surfacturation, le déblocage après régularisation. Le montant est dû par l'Utilisateur Déposant, indépendamment de tout recours contre le Voyageur.

6.2 Clé non récupérée

En cas de non-récupération du contenu d'un casier dans un délai de 72 heures suivant l'expiration de la réservation, après mise en demeure restée sans réponse, KEEPKEY se réserve le droit de disposer du contenu conformément aux dispositions légales applicables.

6.3 Contenu non conforme

Seules des clés peuvent être déposées dans les SmartBox KEEPKEY. Tout autre objet est expressément interdit. En cas de découverte d'un objet illicite, dangereux ou non conforme à la destination exclusive des casiers, KEEPKEY se réserve le droit de : bloquer immédiatement le casier concerné, contacter les autorités compétentes, suspendre le Compte de l'Utilisateur Déposant sans préavis ni indemnité.

KEEPKEY décline toute responsabilité quant au contenu déposé en violation des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur Déposant est seul responsable de la conformité des objets déposés et garantit KEEPKEY contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 7 — Obligations et responsabilités

7.1 Obligations de l'Utilisateur Déposant

L'Utilisateur Déposant s'engage à :

• Être propriétaire des clés déposées ou disposer d'un droit d'usage sur celles-ci.
• Ne déposer que des clés dans les SmartBox KEEPKEY.
• Transmettre au Voyageur les informations nécessaires (Code d'Accès, emplacement, instructions d'utilisation).
• S'assurer que le Voyageur est majeur et a pris connaissance des présentes CGU/CGV.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de Compte et ne pas les partager avec des tiers.
• Signaler immédiatement tout incident ou anomalie à KEEPKEY.
• S'acquitter des sommes dues dans les délais impartis.

7.2 Accès réservé aux personnes majeures

L'utilisation des Services KEEPKEY est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans ou plus) et aux personnes morales régulièrement constituées. En créant un Compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur certifie être majeur ou être dûment habilité à agir au nom d'une personne morale. KEEPKEY ne saurait être tenu responsable de l'utilisation des Services par une personne mineure qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription.

7.3 Responsabilité de KEEPKEY

KEEPKEY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de son service, avec un objectif de disponibilité supérieur à 99%. La responsabilité de KEEPKEY ne saurait être engagée en cas de : utilisation des SmartBox à des fins autres que le dépôt et retrait de clés, informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Utilisateur Déposant, défaillance réseau ou électrique indépendante de la volonté de KEEPKEY, perte ou vol de clés résultant d'une négligence de l'Utilisateur ou du Voyageur, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de KEEPKEY est expressément limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur Déposant au titre du ou des mouvements directement concernés par le sinistre.

7.4 Responsabilité vis-à-vis des loueurs de véhicules

Dans le cadre de l'utilisation par des loueurs de véhicules, KEEPKEY fournit une traçabilité horodatée de chaque opération de remise et de restitution de clé, constituant un élément de preuve utile en cas de litige. Toutefois, KEEPKEY ne se substitue pas aux obligations contractuelles propres au contrat de location liant le loueur à son client. La responsabilité de KEEPKEY ne saurait être engagée en cas de litige entre le loueur et son client sur l'état du véhicule ou les conditions de la location.

Article 8 — Sécurité et traçabilité

KEEPKEY met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Accès nominatif sécurisé par Code d'Accès temporaire horodaté, unique par opération.
• Codes révocables à tout moment depuis la Plateforme par l'Utilisateur Déposant.
• Traçabilité complète et sécurisée de chaque accès : date, heure, identité, action effectuée, enregistrées en cloud sécurisé.
• Alertes automatiques en cas d'anomalie détectée (tentative d'accès invalide, dépassement de durée, panne matérielle).
• SmartBox équipée d'une batterie de secours de 24 heures et d'une connectivité 4G de backup.
• Supervision continue du système par les équipes KEEPKEY.
• Intervention locale sous 24 heures en cas de panne persistante.
• Disponibilité attendue supérieure à 99%.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme KEEPKEY — incluant sans limitation le nom commercial KEEPKEY, le logo, la charte graphique, l'interface utilisateur, le logiciel de gestion des casiers, la surcouche logicielle propriétaire, les algorithmes, les bases de données, les contenus éditoriaux, les API et toute documentation technique — sont la propriété exclusive de KEEPKEY SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, distribution ou exploitation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de KEEPKEY SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l'accès au tableau de bord B2B, les Utilisateurs Déposants professionnels s'interdisent expressément : de reproduire ou d'extraire tout ou partie de l'interface de gestion, de tenter de décompiler ou de désassembler le logiciel, de partager leurs identifiants d'accès avec des tiers non autorisés, d'utiliser les données accessibles via la Plateforme à des fins autres que la gestion de leurs propres opérations KEEPKEY.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Responsable du traitement

KEEPKEY SAS, représentée par son Président en exercice, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services.

10.2 Données collectées et finalités

KEEPKEY collecte et traite les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone — nécessaires à la création du Compte, à la génération des Codes d'Accès et aux notifications.
• Données de transaction : historique des mouvements, horodatage, codes d'accès générés, durées de réservation — nécessaires à la traçabilité et à la sécurité du service.
• Données de facturation : informations nécessaires à l'émission des factures et au traitement des paiements.

Ces données sont traitées exclusivement pour : la gestion et l'exécution du service, la facturation, la sécurité des opérations, l'assistance client, l'amélioration de la Plateforme et le respect des obligations légales.

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 3 ans pour les données de facturation (obligations fiscales) et de 1 an pour les logs de sécurité, sauf obligation légale contraire.

10.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la portabilité, droit d'opposition et droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact@keepkey.fr

10.5 Notification en cas de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, KEEPKEY s'engage à notifier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans un délai de 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD. Les personnes concernées seront informées dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé.

10.6 Non-cession des données

Les données personnelles collectées par KEEPKEY ne sont pas cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement) dans le strict cadre de l'exécution des Services et sous couvert d'engagements de confidentialité conformes au RGPD.

Article 11 — Politique de cookies

Le site www.keepkey.fr est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, société dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (www.hostinger.fr).

Le site www.keepkey.fr utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment pour : la gestion des sessions utilisateurs et de l'authentification au Compte, le fonctionnement sécurisé du module de paiement, la mémorisation des préférences de navigation.

Ces cookies techniques sont déposés sans consentement préalable car ils sont indispensables au bon fonctionnement du service. Aucun cookie à des fins publicitaires ou de profilage commercial n'est déposé sur le site de KEEPKEY.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cette configuration peut affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment l'accès au Compte et le paiement en ligne.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, KEEPKEY propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec le service client de KEEPKEY dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite, l'Utilisateur consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Le médiateur compétent est le Médiateur des entreprises, accessible via le site : www.mediateur-des-entreprises.fr — Ce recours est réservé aux consommateurs personnes physiques et ne s'applique pas aux partenaires professionnels (B2B).

La médiation est une procédure facultative. L'Utilisateur reste libre de saisir les tribunaux compétents sans recourir préalablement à la médiation.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Déposant consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription au service.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé si le service a déjà été utilisé (premier mouvement effectué). Il ne s'applique pas aux Utilisateurs Déposants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (loueurs de véhicules, conciergeries, agences immobilières).

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@keepkey.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 14 — Assistance et réclamations

KEEPKEY met à disposition un service d'assistance disponible 24h/24, 7j/7 :

• Par téléphone / WhatsApp : numéro affiché sur chaque SmartBox et dans l'email de confirmation de réservation.
• Par email : contact@keepkey.fr
• Via l'interface de gestion du Compte.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant l'incident. KEEPKEY s'engage à accuser réception dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

Aucune réclamation ne sera prise en compte pour un incident lors duquel le SAV KEEPKEY n'a pas été contacté au moment des faits.

Article 15 — Suspension et résiliation

15.1 Suspension

KEEPKEY peut suspendre sans préavis ni indemnité l'accès au service en cas de : manquement aux CGU/CGV, défaut de paiement, utilisation frauduleuse ou abusive, dépôt d'objets non conformes, mise en danger de la sécurité du service. L'Utilisateur dispose de 15 jours pour régulariser avant résiliation définitive.

15.2 Résiliation

L'Utilisateur Déposant peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace en ligne avec un préavis de 10 jours. Toute somme due reste exigible. KEEPKEY peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

Article 16 — Force majeure

KEEPKEY ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : cyclones, séismes ou catastrophes naturelles propres au contexte antillais, coupures généralisées d'électricité ou de réseau, actes de vandalisme sur les installations, mouvements sociaux ou grèves affectant les services aéroportuaires, décisions administratives restreignant l'accès aux zones aéroportuaires.

Article 17 — Cession

KEEPKEY se réserve le droit de céder les droits et obligations découlant des présentes CGU/CGV à toute entité liée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou d'acquisition, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur Déposant ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de KEEPKEY SAS.

Article 18 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de KEEPKEY SAS, soit le Tribunal compétent de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe.

Pour les litiges de consommation, l'Utilisateur peut également recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir Article 12) avant toute saisine judiciaire.

Article 19 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les titres des articles sont purement indicatifs. Le fait pour KEEPKEY de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur.